ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les Toiles d’Aquitaine - 1611, Route des Escarreys 47350 ESCASSEFORT SIRET 348 117 763 Agen
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente formulées ci-dessous et déclare les accepter sans réserve. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par « Les toiles d’Aquitaine »sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
La validation du bon de commande par le client constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
L’utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare être en pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.
« Les toiles d’Aquitaine » se réservent, en tout état de cause, le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toutes les commandes passées chez « Les Toiles d’Aquitaine » sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les offres sont valables dans la limite de nos stocks disponibles. Nous nous efforçons d’apporter le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques et photographies illustrant les produits. Toutefois, les photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles concernant notamment les couleurs, nous précisons que celles-ci peuvent varier en fonction des supports et de la technique de marquage utilisée et visuellement du calibrage et du type de votre écran d'ordinateur dont « Les toiles d’Aquitaine » ne sont nullement responsable.
Tous les produits nécessitant une personnalisation, c'est-à-dire, tous les produits dont vous souhaitez une dimension précise, une forme sélectionnée, sont coupés à votre demande et n'ont pas de finitions, c'est-à-dire ni ourlet ni biais. Personnalisés, il ne seront pas repris.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas d’indisponibilité d'un produit, le client aura la possibilité d'être informé de sa disponibilité en notant son adresse mail à "merci de m'informer de sa disponibilité", ainsi quand le produit sera de nouveau disponible , le client recevra un e-mail pour l'en avertir.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, « Les Toiles d’Aquitaine »s’engagent à informer le client de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par e-mail et indiqueront un délai d’attente pour une réception de ce produit, proposeront une autre sélection ou une annulation de commande. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Lors de la première commande sur les-toiles-daquitaine.com, tout nouveau client devra créer un « compte client »avec un identifiant ou « login » et un mot de passe. Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Confirmez votre commande" en bas de la page "Récapitulatif de votre commande", il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions générales de vente. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. « Les Toiles d’Aquitaine » confirment la commande par e-mail, cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande. Les données enregistrées par « Les Toiles d’Aquitaine » constituent les preuves de la nature, du contenu et de la date.
La commande suit alors son processus de préparation et de livraison, ainsi une commande dont le statut est passée en "Préparation en cours" ou en "Cours de livraison" ne peut-être annulée.
ARTICLE 6 : PRIX
Les prix figurant sur les fiches produits indiquent les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les prix qui figurent sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. « Les Toiles d’Aquitaine » se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le montant de la TVA n'est précisé sur la facture car nous ne sommes pas assujetti à la TVA. Les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.
ARTICLE 7 : MOYENS DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande
- par chèque bancaire : à l’ordre de GERARD Patrick. - Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. La commande sera alors expédiée dès encaissement du chèque.
- par virement bancaire, les frais étant à la charge du client
- par carte bancaire portant le sigle CB (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard)
Le client garantit « Les Toiles d’Aquitaine » qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. « Les Toiles d’Aquitaine » se réservent le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas de non-paiement. La commande sera considérée comme valide dès la confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les produits sont livrés pliés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France métropolitaine, dans les DOM TOM et certains pays de l'union européenne. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abîmé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé. Vous devez ensuite adressé au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact. La marchandise acceptée sans réserves par le client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par « Les Toiles d’Aquitaine » et sa responsabilité ne saurait être engagée
Pour réduire au maximum les frais de transport, le client a le choix d'être livré par la poste, en colissimo sans signature ou en point relais. Dans les 2 cas nous vous communiquerons par mail le numéro du colis pour son suivi.
Le service du colissimo livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, si votre colis n'entre pas dans votre boîte aux lettres, celui-ci vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours, si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Tout ceci est également valable si vous choisissez d'être livré en point relais. Vous serez averti par SMS et mail de la disponibilité de votre colis au point relais choisi. Cependant, si le point relais que vous aviez sélectionné lors de la commande devenait indisponible (congés ou autre), vous recevrez un mail et/ou un SMS pour vous demander si vous souhaiter attendre la ré-ouverture de votre point relais ou en sélectionner un autre. Il se peut également que Mondial Relay sélectionne un point relais de substitution forcé, c'est-à-dire, sans vous demander votre avis, en général le plus proche du point de relais initialement choisi. Dans tous les cas, Les Toiles d'Aquitaine ne peuvent être tenus pour responsable de cette modification, celle-ci n'est d'ailleurs pas une cause d'annulation de commande.
Attention, le commerçant ne gardera votre colis que 8 jours, passé ce délai, il nous sera retourné. Si vous souhaitez que nous vous ré-expédions votre colis, nous vous demanderons alors de régler à nouveau les frais de port, soit 6,90 € à ce jour. Si vous ne voulez pas payer à nouveau les frais de port pour la ré-expédition de votre colis, nous ne pourrons pas vous établir un avoir de la marchandise s'il s'agit de produits personnalisés, c'est-à dire, coupés à vos dimensions. Seul un avoir pourra être établi pour les produits confectionnés.
Les délais de livraison indiqués par prestataire, poste ou Mondial Relay, courent à partir du moment où la commande à changer d'état et est passée de "Préparation en cours" à "En cours de livraison", pas de la date de votre commande. En effet, un délai de préparation est nécessaire.
ARTICLE 9 : ERREURS DE LIVRAISON - RECLAMATIONS
Pour toute réclamation, le client devra formuler auprès de « Les Toiles d’Aquitaine » le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande sur la page de contact du site de « Les Toiles d’Aquitaine ».
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera « Les Toiles d’Aquitaine » de toute responsabilité vis à vis du client.
En cas d'erreur de préparation, Les Toiles d'aquitaine vous fournira un bon de retour par mail pour les colis reçus en point relais afin que vous puissiez leur retourner. A réception de ce retour, ils procéderont à l'envoi de la marchandise initialement commandée si elle est toujours disponible. Pour les colis reçus par la poste, Les Toiles d'Aquitaine, vous demanderont de faire l'avance du retour en colissimo et vous rembourseront à réception du colis par CB, suivant le mode de paiement de votre commande, ils vous expédieront ensuite la marchandise initialement commandée si elle est toujours disponible. Dans le cas où la marchandise initialement commandée ne serait plus disponible, Les Toiles d'Aquitaine vous fourniront un code promotionnel équivalent utilisable pendant 6 mois.
ARTICLE 10 : GARANTIE DES PRODUITS
En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, le client devra en informer le service client de « Les Toiles d’Aquitaine » par e-mail qui s’engage à remédier au problème dans les meilleurs délais, un conseiller prendra contact avec vous afin de définir exactement le défaut constaté.
Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils devront être retournés dans leur emballage d’origine, sous 14 jours. Tout produit abîmé, endommagé, souillé ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Les frais de retour du produit restant à la charge du client.
Les produits personnalisés, c'est-à-dire, les produits coupés à vos dimensions que ce soit en rond, en ovale ou rectangulaire ne seront pas repris.
Le client est expressément informé que « Les toiles d’Aquitaine » ne sont pas les producteurs des produits présentés dans le cadre de son site, et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Le fait d’une réclamation ne délie nullement le client de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par « Les Toiles d’Aquitaine » Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive du client. Aucun retour en port dû ne sera accepté.
Tous les produits à la coupe ne pourront pas faire l'objet d'échange. En cas d'échange sur les produits confectionnés, les frais de port aller et retour resteront à la charge du client.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION DES PARTICULIERS
En dehors du droit de rétractation, le client qui souhaite annuler sa commande ayant le statut de "Préparation en cours" sera soumis aux mêmes règles que le client qui souhaite se rétracter après réception des produits. Les produits personnalisés ne seront pas repris puisque coupés à vos dimensions. Seuls les produits confectionnés pourront être annulés après commande mais si le statut de la commande est " préparation en cours". Ceci ne sera plus possible si la commande à le statut " en cours de livraison"
Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables de rétractation. Il peut retourner, à ses frais, risques et périls, les produits qui ne lui conviennent pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour de marchandises nécessite une autorisation et devra être signalé au préalable auprès de « Les Toiles d’Aquitaine » en vous connectant sur notre site, dans votre compte à la rubrique « Retour produit ».
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à « Les Toiles d’Aquitaine » 1611, Route des Escarreys 47350 ESCASSEFORT, dans les 14 jours suivant la réception. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur état et emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé, il en est de même pour les produits personnalisés, à savoir les produits coupés à vos dimensions.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, « Les Toiles d’Aquitaine » rembourseront le client dans un délai de 14 jours par re-crédit de son compte bancaire, par chèque ou en lui fournissant un code promotionnel utilisable pendant 6mois. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITES DES DONNEES
La collecte des informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’enregistrement, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations ne seront pas communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de « Les Toiles d’Aquitaine » intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande car strictement confidentielles. Le défaut de renseignements de la part du client implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra prendre contact avec le service relation client de « Les Toiles d’Aquitaine »
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les éléments du site les-toiles-daquitaine.com : visuels, sonores, textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, sont protégés par le droit d’auteur et marques. Ils sont la propriété exclusive de « Les Toiles d’Aquitaine ». Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de « Les toiles d’Aquitaine ». Toute reproduction, même partielle, des éléments du site les-toiles-daquitaine.com sans l’accord écrit de « Les Toiles d’Aquitaine » est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
La responsabilité de « Les Toiles d’Aquitaine » sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses remarques. Pour tout litige, nous remercions le client d'adresser un e-mail par l’intermédiaire du formulaire de contact afin que nous puissions lui répondre dans les plus brefs délais.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Les fichiers informatisés de les-toiles-daquitaine.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à l’exécution des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.
Lien vers la plateforme de la Commission Européenne en accord avec le règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation »